Avec prise en charge
APA , Aide Sociale Légale, Action Sociale de caisse de retraite
Selon ses ressources, son état de santé, ses besoins d’aide, l’usager peut prétendre à :
- Une prise en charge au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Cette allocation est attribuée par le Département, et son montant varie en fonction du niveau d’incapacité, et des ressources du bénéficiaire. S’il doit s’acquitter d’un ticket modérateur, son montant sera précisé sur la notification de prise en charge qu’il recevra du Département. Cette allocation n’est pas récupérable sur sa succession.
- OU une prise en charge totale, dans le cadre de l’Aide Sociale Légale aux personnes âgées ou handicapées, cette prise en charge est servie par le Département, si les ressources du bénéficiaire sont inférieures au plafond de l’Aide Sociale Légale. Elle est récupérable sur sa succession, dans la limite d’un plafond spécifié au dos de la prise en charge qu’il recevra.
- OU une prise en charge dans le cadre de l’action sociale de votre caisse de retraite, si les ressources du client dépassent le plafond d’Aide Sociale Légale, qui accorde un nombre mensuel d’heures, avec une participation horaire laissée à sa charge, et calculée en fonction de ses ressources.
Sans prise en charge
- Si aucune prise en charge financière n’est possible par le département, ou par un autre financeur (caisse de retraite, assurances et mutuelles, etc, l’heure d’intervention sera facturée au client au taux horaire en vigueur, fixé chaque année par le Conseil Général.
Ce coût horaire peut être quelquefois pris en charge par une mutuelle ou société d’assurance, dans ce cas, cette démarche individuelle incombera à l’usager. La mise en place des prestations de l’entreprise est dans la limite du nombre d’heures de la prise en charge qui sera octroyée au bénéficiaire, en cas de dépassement des heures qui lui sont accordées, les heures supplémentaires seront facturées au taux horaire en vigueur. Le bénéficiaire a droit à l’exonération fiscale. L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.
Aide à domicile permanente
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